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Régime des dons aux partis politiques:

Premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée : une personne physique peut effectuer un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons et cotisations effectués en qualité de membre d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées comme association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent excéder 7 500 € par an.

Troisième alinéa de l'article 11-4 : Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, soit en consentant des dons sous quelque forme que ce soit à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, soit en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont normalement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques, ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni se porter caution des prêts consentis aux partis et groupements politiques.

Premier alinéa de l'article 11-5 : Quiconque aura fait un don ou accordé un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 €.

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